Pour les décès survenus en France, la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois. Ce délai est porté à 12 mois lorsque le décès s’est produit à l’étranger. Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre chargé des comptes publics sur la majoration applicable en cas de retard de déclaration. Réponse du ministre ! […]
L’article 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à […]
Les Français vivant à l’étranger et inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent depuis le vendredi 27 mai, voté en ligne pour le premier tour des élections législatives. Néanmoins certains d’entre eux sont dans l’incapacité de mener à terme leur vote en raison de problèmes techniques. Non-réception du code SMS Certains n’ont en effet pas […]
Récemment, de nombreux pensionnés de différents pays, qui payaient normalement des impôts en France sur leur pension de retraite de sécurité sociale, se sont également vu taxés dans leur pays de résidence. Évelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur la définition d’une pension de sécurité sociale ainsi que sur des […]
Pour les élections législatives de juin 2022, les Français de l’étranger inscrits sur une liste électorale consulaire pourront voter en ligne. Le vote par internet sera ouvert : –du vendredi 27 mai 2022 à midi heure de Paris au mercredi 1 juin 2022 à midi heure de Paris pour le 1er tour –du vendredi 10 […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale en France. Quelles sont les démarches pour s’inscrire sur la LEC ? Conditions Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes […]